En Belgique, les politiques migratoires menées ces dernières années ont renforcé le contrôle et la répression. Ces mesures contribuent à fragiliser les droits fondamentaux et à renforcer la stigmatisation et la criminalisation des personnes sans papiers.
Pauline Wautié,experte migration (CIRÉ)
Depuis plus de 20 ans, la politique migratoire de l’Union européenne s’est faite de plus en plus répressive et dissuasive, notamment à travers la multiplication des dispositifs de contrôle, d’arrestation et de détention des personnes migrantes en vue de leur éloignement. Cette politique est couteuse, inefficace et viole régulièrement les droits fondamentaux des personnes migrantes. En outre, la priorisation des enjeux sécuritaires induit une criminalisation des personnes migrantes et, particulièrement, celles en séjour irrégulier.
En Belgique, force est de constater que les politiques migratoires menées ces dernières années suivent cette même tendance répressive. Les conditions d’accès et de renouvellement du droit de séjour–que ce soit en matière d’asile, de regroupement familial, d’études ou de travail –sont devenues encore plus restrictives et sélectives, menant ainsi à une véritable fabrique de personnes sans papiers. N’ayant plus accès aux procédures de séjour, ces personnes se retrouvent dans une impasse administrative qui les prive de toute une série de droits fondamentaux.
Par ailleurs, la dernière tentative d’ouvrir un débat politique sur la mise en place de critères clairs et permanents de régularisation s’est soldée par un échec. Rappelons l’épisode dramatique de la grève de la faim, notamment à l’église du Béguinage en 2021, qui avait pourtant suscité une forte attention médiatique et citoyenne. Depuis lors, aucune perspective structurelle de régularisation n’a été inscrite à l’agenda politique, bien au contraire.
Ainsi, ces dernières années, les autorités ont davantage développé des dispositifs de suivi et de contrôle, renforçant la pression administrative afin de faciliter le retour vers le pays d’origine des personnes concernées, plutôt que d’explorer des solutions durables sur le territoire.
Cet article propose dès lors de mettre en lumière ces nouveaux dispositifs et d’identifier en quoi ils participent à une logique de contrôle et de répression. Il s’agira de montrer comment, sous couvert d’efficacité administrative et de gestion des flux migratoires, ces mesures contribuent à fragiliser les droits fondamentaux et à renforcer la stigmatisation et la criminalisation des personnes sans papiers.
Icam-coaching de retour
Depuis 2021, les personnes qui reçoivent un ordre de quitter le territoire (OQT) après le refus d’une demande d’asile ou de séjour sont invitées à participer à un accompagnement appelé coaching ICAM (Individual Case Management). Ce coaching est organisé par l’Office des étrangers (OE) et consiste en plusieurs entretiens avec un·e coach de l’administration.
Lors d’un coaching ICAM, le·la coach pose des questions sur la situation administrative de la personne. Il·elle revient sur les démarches déjà effectuées, informe sur les possibilités de séjour et l’oriente vers d’autres services adaptés à sa situation.
En théorie, le «case management» (gestion de cas individuel) est un concept issu du travail social et largement promu par la société civile comme une bonne pratique pour accompagner les personnes en séjour irrégulier. L’objectif est de soutenir ces personnes, de les informer sur leurs droits et de les orienter vers des services sociaux, médicaux ou juridiques.
Cependant, la mise en œuvre de l’ICAM par l’Office des étrangers semble s’éloigner de cet esprit initial et présente ainsi plusieurs limites. En effet, les coachs sont directement employé·es par l’OE et les informations recueillies au cours des entretiens sont susceptibles d’être partagées par d’autres services de l’administration. Il n’existe à ce jour aucune garantie de confidentialité lors des rendez-vous. Cette non-indépendance des coachs rend difficile l’établissement d’un lien de confiance, essentiel pour que les personnes adhèrent au suivi ICAM.
Bien que les premiers coachings ICAM aient commencé en 2021, il a fallu attendre mai 2024 pour que le processus soit ancré juridiquement. Dans le cadre de la politique de retour proactive du gouvernement Vivaldi, l’ICAM est alors défini comme un trajet d’accompagnement intensif, principalement orienté vers le retour, au détriment d’autres solutions possibles de séjour. L’obligation de coopérer devient un élément central, et le non-respect de cette obligation peut entrainer des conséquences ou des sanctions pour les personnes concernées.
À cela s’ajoute un cadre juridique qui limite fortement l’accès à un titre de séjour pour les personnes sans papiers. En effet, pour l’octroi d’une régularisation sur base humanitaire «9bis», la loi ne cite aucun critère clair. La décision pour y avoir accès ou non est donc complètement arbitraire.
Sans cadre clair et sans possibilité d’explorer toutes les solutions de séjour, l’ICAM risque de devenir un simple outil de contrôle, plutôt qu’un véritable accompagnement. Pour être efficace, le programme devrait permettre aux coachs d’envisager à la fois le retour et des alternatives de séjour, selon la situation de chaque personne.
Frontex en Belgique
En 2024, le Parlement belge a adopté un projet de loi autorisant le déploiement dans le pays de Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dans le cadre d’opérations de retour de personnes en séjour irrégulier. Quelques mois plus tard, les premiers agents de Frontex entament leurs activités sur le territoire belge, en appui à la police fédérale, notamment dans le cadre d’expulsions forcées et de contrôles à l’aéroport de Bruxelles-National.
Bien que l’intervention de Frontex ait été légalement encadrée et placée sous autorité de la police belge, plusieurs zones d’ombre subsistent dans ces nouvelles dispositions. La loi ne précise en effet pas clairement le régime de responsabilité civile des agents en cas de dommages causés durant leurs missions.
De plus, l’accès effectif à un mécanisme de plainte indépendant demeure incertain, ce qui alimente les craintes d’un risque d’impunité en cas de violations de droits.
Ces inquiétudes sont d’autant plus fortes que l’agence fait déjà l’objet de critiques au niveau européen. Des ONG, des journalistes et même certaines institutions de l’Union européenne ont accusé Frontex d’être impliquée dans des refoulements illégaux de migrant·es, en violation du droit d’asile et du principe de non-refoulement. Son manque de transparence et l’insuffisance perçue des mécanismes de contrôle internes renforcent les doutes quant à sa capacité à garantir pleinement le respect des droits fondamentaux.
Pour plusieurs organisations, dont le CIRÉ, cette loi marque ainsi un tournant sécuritaire préoccupant de la politique migratoire belge, qui continue de criminaliser les personnes exilées plutôt que de renforcer leur accès aux droits fondamentaux.
« Entrer de force dans un domicile, parfois celui d’un tiers, pour arrêter une personne sans papiers est une mesure extrêmement intrusive et disproportionnée. »
Visites domiciliaires
Juillet 2025. Un nouveau projet de loi est sur la table du gouvernement, celui des visites domiciliaires.
Concrètement, ce projet de loi permettrait (il a été voté depuis la rédaction de cet article) à des policier·ères, éventuellement accompagné·es par un·e fonctionnaire de l’Office des étrangers, de pénétrer, entre 5 h et 21 h, dans toute habitation où réside (même temporairement) une personne sans titre de séjour, considérée comme «pouvant nuire à l’ordre public ou à la sécurité nationale». Cela se ferait sans le consentement des occupant·es, en utilisant la contrainte, et sur l’autorisation d’un·e juge d’instruction, mais sans possibilité de contrôle suffisante de sa part. De nombreux·ses acteur·rices1, principalement issu·es de la société civile et du monde juridique, se sont insurgé·es contre ce texte en cours d’adoption et ont fait part de leurs inquiétudes. En effet, autoriser la police à forcer l’entrée d’un domicile privé et à le fouiller pour la seule raison qu’on suspecte qu’une personne étrangère sans titre de séjour y réside est une violation grave du droit au respect de la vie privée. Entrer de force dans un domicile, parfois celui d’un tiers, pour arrêter une personne sans papiers est une mesure extrêmement intrusive et disproportionnée. Le gouvernement prétend que cette loi permettra d’arrêter des personnes «dangereuses», qui ont commis, ou pourraient commettre des faits graves. Mais ces personnes sont déjà soumises au droit pénal, une nouvelle loi ne se justifie donc absolument pas dans leur cas.
Le texte actuel manque déjà de garanties juridiques suffisantes pour protéger les enfants et les personnes vulnérables (femmes enceintes, personnes malades, âgées, ou en situation de handicap) et aucun recours effectif n’est clairement prévu pour contester une arrestation.
En outre, le projet criminalise indirectement les citoyen·nes solidaires qui hébergent des personnes sans titre de séjour, en faisant peser sur elles et eux la menace d’une irruption policière dans leur domicile.
Face à ces risques, de nombreuses organisations dénoncent une logique de répression accrue. Fin 2025, le CIRÉ lance ainsi une campagne de sensibilisation afin d’alerter l’opinion publique et d’appeler les citoyen·nes à se mobiliser contre ce projet de loi instaurant les visites domiciliaires.
Le Pacte européen sur l’asile et la migration
Le 14 mai 2024, après plusieurs années de négociations, le Conseil de l’UE adopte formellement le Pacte européen sur l’asile et la migration. Ce Pacte comprend toute une série de nouveaux règlements dont l’objectif affiché est une meilleure gestion commune des migrations au sein des États membres, notamment à travers un contrôle renforcé des frontières. Il devra être mis en œuvre par les États membres à partir du 12 juin 2026. Si la lutte contre la migration irrégulière n’est pas un enjeu nouveau pour les États membres de l’Union, le Pacte vient néanmoins ancrer dans la législation européenne des pratiques de contrôle accru aux frontières, telles que la détention, le tri et l’expulsion, déjà largement appliquées depuis plusieurs années, notamment en Grèce à travers les hotspots.
Dans ce contexte, le premier pilier consacré à la sécurisation des frontières extérieures instaure une nouvelle procédure de filtrage systématique des ressortissant·es de pays tiers. Ce filtrage s’applique aux personnes ayant franchi la frontière de manière non autorisée, mais également aux personnes interceptées en séjour irrégulier sur le territoire, si elles n’ont pas déjà été soumises à cette procédure.
Concrètement, cette procédure consiste en une vérification d’identité, un enregistrement de données biométriques, un contrôle de sécurité, un examen médical et une évaluation des vulnérabilités. Les données sont consultées dans une multitude de bases de données interconnectées et instituées par des règlements de l’Union européenne, dans le cadre de la lutte contre la criminalité et de la sécurisation des frontières de l’UE. À cet égard, les données peuvent désormais être collectées, non seulement aux frontières, mais aussi sur le territoire des États membres, y compris pour les enfants dès l’âge de six ans. Les informations seront conservées pendant plusieurs années et comprendront davantage de données biométriques (comme l’image faciale) et personnelles (identité, nationalité, documents, etc.). Les personnes interceptées sur le territoire feront également l’objet d’un contrôle de sécurité afin d’évaluer une éventuelle menace pour l’ordre public, pouvant porter sur elles-mêmes et sur les objets en leur possession.
Un autre élément significatif dans le déroulement de la procédure de filtrage est l’obligation de se soumettre à cette procédure et d’y coopérer.
Enfin, à l’issue du filtrage, les personnes peuvent soit introduire une demande d’asile, soit faire l’objet d’une procédure de retour vers leur pays d’origine. Les personnes qui ne demandent pas de protection internationale feront l’objet d’un refus d’entrée et d’une procédure d’expulsion.
Malgré les critiques de nombreuses organisations de la société civile concernant les risques d’atteinte aux droits fondamentaux des personnes migrantes, nous déplorons l’absence de volonté politique pour y répondre.
« Si la lutte contre la migration irrégulière n’est pas un enjeu nouveau pour les États membres de l’Union, le Pacte vient néanmoins ancrer dans la législation européenne des pratiques de contrôle accru aux frontières, telles que la détention, le tri et l’expulsion, déjà largement appliquées depuis plusieurs années. »
Conclusion
L’ensemble de ces mesures témoigne d’une tendance à renforcer les logiques de contrôle et de suivi des personnes sans papiers. Dès lors, les autorités participent à la construction d’un système où la présence des personnes en séjour irrégulier est avant tout envisagée sous l’angle du risque et de la menace. Cette approche assimile migration et insécurité, alimentant ainsi une stigmatisation croissante des personnes migrantes et sans papiers et renforçant leur criminalisation.
Dans ce contexte, le filtrage prévu par le Pacte européen sur l’asile et la migration risque d’augmenter le profilage ethnique par la police, ce qui n’est pas sans conséquences sur les individus. Stress, anxiété, stigmatisation, atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux, le phénomène est largement documenté par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE2. De plus, la collecte massive de données personnelles soulève des questions de proportionnalité et de protection de la vie privée.
En outre, la présence d’agences européennes telles que Frontex sur le territoire, ainsi que l’utilisation d’outils comme le coaching ICAM participent à instaurer un climat de surveillance et de pression visant à localiser les personnes sans papiers et à accélérer leur éloignement. L’éventuelle autorisation de visites domiciliaires pour rechercher des personnes en séjour irrégulier suscite également de vives inquiétudes quant au respect de la vie privée et au risque d’intrusion des autorités dans l’espace domestique.
Ainsi, force est de constater que cette approche répressive ne répond ni aux réalités migratoires ni aux besoins des personnes concernées. Elle tend plutôt à maintenir des milliers de personnes dans une situation d’invisibilité et de vulnérabilité, sans perspective claire de régularisation ni accès effectif à leurs droits fondamentaux.
1 Organisations de la société civile, Myria, l’association syndicale des magistrats, les juges d’instruction.
2 https://fra.europa.eu/en/publication/2024/ addressing-racismpolicing
