Si les traités transatlantiques (TTIP et CETA) ont suscité tant de protestations, c’est parce qu’ils visaient à accroître le pouvoir d’influence sur les décisions publiques des acteurs les plus puissants de la société – les firmes transnationales. Une alternative existe : un tout autre traité, qui a l’ambition de protéger le plus grand nombre et les plus vulnérables et, à l’inverse du CETA et ses semblables, de soumettre davantage les firmes transnationales aux règles internationales en matière de droits humains. L’idée n’a rien d’utopique. Elle enregistre même des progrès très concrets aux Nations Unies.
Bhopal, Inde, décembre 1984. L’usine d’Union Carbide Corporation (UCC) connaît une fuite de gaz toxique qui cause plus de 22.000 morts et des centaines de milliers d’empoisonnements. Des décennies plus tard, les victimes cherchent toujours à obtenir réparation auprès de la firme transnationale qui est aujourd’hui la société mère d’UCC, le géant américain Dow Chemical 1.
Bangladesh, 24 avril 2013, l’effondrement de l’immeuble Rana Plaza entraîne 1.138 morts et plus de 2.000 blessés dans les usines qui y produisaient des vêtements pour de grandes marques occidentales comme Carrefour ou Benetton. Il n’existe pas de recours légal permettant aux victimes d’obtenir justice vis-à-vis de ces marques 2.
En 2011, des communautés sérieusement affectées par les dégâts environnementaux résultant des activités de Chevron en Équateur obtiennent, devant la plus haute juridiction équatorienne, des dommages et intérêts à hauteur de 18 milliards de dollars. La même année, une cour d’arbitrage constituée dans le cadre du traité d’investissement États-Unis - Équateur condamne ce dernier à suspendre l’application de ce jugement et à compenser Chevron à hauteur de 96 millions de dollars.
Ce dernier exemple, ainsi que des centaines de cas d’arbitrage visant tant des pays riches que des pays en développement, illustrent l’absence d’obligation, dans ce type d’organe de règlement des différends, de tenir compte du devoir de l’État de protéger les droits humains. À l’heure où les vifs débats autour des traités transatlantiques (TTIP et CETA) et de la clause d’arbitrage qu’ils contiennent ne sont pas clos, à l’heure où la Belgique a saisi la Cour de justice européenne concernant la compatibilité de cette clause avec les traités fondamentaux de l’Union européenne 3, à l’heure où le gouvernement fédéral belge accélère la conclusion de traités dotés d’une clause d’arbitrage archaïque 4 tout en soutenant un nouveau tribunal multilatéral permanent sur l’investissement 5, n’est-il pas prioritaire de rééquilibrer la hiérarchie des normes dans le droit international, de s’assurer que les droits humains priment sur le droit du commerce et de l’investissement 6 ?
Les lacunes du cadre juridique international
Depuis les salaires de misère et conditions harassantes dans les filières de crevettes en Thaïlande ou d’oranges au Brésil, les agriculteurs dépossédés de millions d’hectares de terres pour laisser place à l’exploitation pétrolière, minière ou l’agrobusiness, jusqu’aux travailleurs migrants exploités dans la production de tomates en Espagne 7, en passant par les fermetures d’usine en Belgique liées aux délocalisations 8, les occasions sont de plus en plus fréquentes de s’interroger sur la capacité du cadre de gouvernance international actuel à faire respecter les droits humains fondamentaux par les firmes transnationales 9.
N’est-il pas prioritaire de s’assurer que les droits humains priment sur le droit du commerce et de l’investissement ?
Le rapport « Le troisième pilier » (2013) illustre en détail les lacunes existant aujourd’hui dans le cadre juridique international. Celles-ci sont autant d’obstacles dans l’accès à la justice pour les victimes de violations des droits humains dans les chaînes de valeur mondialisées des firmes transnationales. Ces obstacles incluent notamment le manque de possibilités d’actions collectives, les faiblesses de l’aide juridique, de l’accès aux preuves, le coût colossal et les interminables délais des procédures judiciaires ainsi que l’absence d’obligations internationales claires en matière de responsabilité de filière et de « diligence raisonnable » dans les chaînes d’approvisionnement 10. La diligence raisonnable est un concept clé qu’on peut définir comme « la pratique, pour une entreprise, de déceler les risques liés à ses activités et à ses relations, de prendre des mesures pour éviter de contrevenir aux droits d’autrui et de rendre compte pour les deux ensembles de mesures » 11. Ce concept a été mis en pratique dans une loi adoptée en France en février 2017 au terme de cinq années de combat acharné d’une coalition d’acteurs de la société civile. Elle introduit un « devoir de vigilance » dans le chef des grandes firmes transnationales concernant les risques de violations des droits humains dans leur chaîne d’approvisionnement mondialisée. Malgré quelques affaiblissements durant son parcours, cette loi est un modèle du genre et pourrait inspirer d’autres législations à l’échelle européenne et internationale 12.
Un appel enfin entendu ?
Aux quatre coins du monde, des populations sont régulièrement victimes de violations de leurs droits fondamentaux et n’ont pas accès à la justice, en particulier lorsqu’une partie de la responsabilité émane d’une société mère ou donneuse d’ordre à l’autre bout de chaînes d’approvisionnement mondialisées.
Pour combler ces lacunes, pour mettre l’économie mondiale au service d’un monde juste et durable, des organisations de la société civile ont lancé un appel en 2013 pour transformer ce principe en réalité via un nouveau traité 13. Cet appel a été entendu par plusieurs États membres de l’ONU, qui ont initié, au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, un processus visant à développer un tel instrument 14. Le 23 octobre 2017, ce processus est entré dans sa troisième session, se rapprochant d’une phase de négociations proprement dite, avec des éléments de texte qui pourraient constituer le futur traité 15. Les autorités belges et européennes doivent être les championnes du multilatéralisme et des droits humains, et devenir une force motrice de ce processus !
Vers une réelle négociation d’un traité
La session de 2017 fut la première session se rapprochant de négociations à proprement parler en ce sens que des premiers éléments de texte ont été publiés et discutés.
Pour la société civile belge, réunie en une large plateforme représentant une diversité d’acteurs 16, ce traité doit reprendre au moins : des obligations territoriales et extraterritoriales pour les États d’agir individuellement et conjointement pour réguler les opérations des entreprises ; des mécanismes de remédiation et de sanctions, y compris une juridiction supranationale là où les juridictions nationales font défaut, accessibles aux personnes affectées et défenseurs des droits humains ; la primauté des droits humains – en ce compris les conventions fondamentales de l’OIT – sur le droit commercial et de l’investissement, ainsi qu’une responsabilité légale des entreprises et des étapes précises de diligence raisonnable à travers les chaînes d’approvisionnement mondiales.
Au cours des premières étapes, la Commission européenne et les gouvernements des États membres affichaient une franche réticence vis-à-vis de ce processus. Sous l’impulsion du Parlement européen, la position de la Commission évolue à petits pas, contrairement à celle des États membres qui, quant à eux, restent particulièrement frileux. On craignait que les grandes puissances, notamment les États-Unis et l’UE, ne sabotent le processus puisqu’elles s’étaient opposées à son lancement en 2014. Or, on doit saluer le fait que, à très petits pas, l’attitude de l’UE évolue. En effet, lors de la session d’octobre 2017, elle a participé activement aux débats et posé de nombreuses questions de fond sur les éléments à inclure au traité.
Un rapport a été adopté en 2017 afin d’élaborer un nouvel instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des entreprises dans le cadre des droits humains.
La Belgique a fait partie des États membres qui ont poussé l’UE à adopter cette attitude constructive. Tout ça sous l’impulsion de la société civile. Le représentant européen l’a dit explicitement en début de session : sans les centaines de représentants de la société civile internationale présents et la vigilance de milliers d’autres à travers le monde, l’UE aurait peut-être quitté la salle le premier jour, comme elle l’avait fait en 2015.
Un blocage évité de justesse
Les États-Unis, par contre, ont adopté une attitude ouvertement destructive : absents toute la semaine, ils sont apparus le dernier jour dans une réunion informelle pour tenter de mettre fin au processus. Leurs arguments ont été en partie suivis par l’UE et on a sérieusement craint de finir la semaine sans consensus. Cette intervention des États-Unis, dont la délégation a quitté la pièce juste après, a contribué à empêcher que la semaine ne se conclue sur un engagement ferme de tenir une nouvelle session de négociations en 2018 basée sur un premier draft de traité.
On peut tout de même se réjouir que la plupart des délégations aient finalement démontré une certaine flexibilité pour aboutir à des conclusions qui font consensus et qui se projettent dans l’avenir, avec des consultations qui commenceront très bientôt pour se mettre d’accord sur la suite.
Les dernières évolutions
En novembre 2017 a été adopté le rapport de la troisième session de travail à l’ONU 17 pour élaborer un nouvel instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des entreprises dans le cadre des droits humains.
Le rapport invite les États et les différentes parties prenantes à soumettre des commentaires et propositions écrites sur base du texte mis en discussion, pour avancer vers la session de 2018 et un premier projet de traité à proprement parler. Les élus, dans les parlements et gouvernements, sont donc invités à avancer sans tarder vers un engagement substantiel pour dessiner les contours de ce futur traité. La société civile est toute disposée à y contribuer.
Les recommandations finales du rapporteur appellent les gouvernements et la société civile à soumettre des réactions et propositions écrites aux éléments de texte de traité proposés. Il convient dès lors de se mettre au travail sans attendre pour que la Belgique, l’Union européenne et un maximum d’États, de parlements et d’acteurs de la société civile alimentent ce futur traité et participent pro-activement au prochain cycle de négociations la semaine du 15 octobre 2018 à Genève, pour mettre enfin l’économie mondiale au service de l’intérêt général et protéger légalement les perdants de la mondialisation. #
Michel CERMAK : Chargé de plaidoyer au CNCD
Pour aller plus loin
Une courte vidéo explicative pour faire connaître ce projet de traité : https://tinyurl.com/BindingTreatyVideo
1. www.amnesty.org/en/what-we-do/corporate-accountability
3. La réponse de la Cour est, à ce stade, attendue aux environs du premier semestre 2019.
4. www.cncd.be/Accords-d-investissement-les
5. Ce nouveau tribunal multilatéral permanent sur l’investissement ne serait réservé qu’aux firmes transnationales pour poursuivre des États. À ce sujet, voir la position d’une large plateforme de la société civile belge concernant les conditions à respecter par ce tribunal multilatéral : www.cncd.be/tribunal
6. D’autres exemples de contradictions entre droits des investisseurs et droits humains ainsi que des propositions concrètes pour y remédier sont reprises dans cette étude : www.cidse.org/publications/business-and-human-rights/business-and-human-rights-frameworks/ensuring-the-primacy-of-human-rights-in-trade-and-investment-policies.html
7. Pour d’autres illustrations de ce phénomène, voir notamment www.cncd.be/-A-quel-prix-, www.usiness-humanrights.org/fr/violations, www.envjustice.org
8. www.cncd.be/Le-dumping-social-n-est-pas-une
9. Voir É. DAVID, G. LEFÈVRE, Juger les multinationales, Bruxelles, Mardaga, 2015.
10. http://corporatejustice.org/eccj-publications/49-the-third-pillar-access-to-judicial-remedies-for-human-rights-violations-by-transnational-business
11. Pour une définition plus complète et de nombreux exemples de législation mettant ce concept en pratique, voir : p. 7, http://corporatejustice.org/documents/publications/eccj/la-diligence-raisonnabl-_en-matiere-de-droits-humains-role-des-etats.pdf
12. Pour en savoir plus : www.asso-sherpa.org/nos-actions/proposition-de-loi-devoir-de-vigilance
13. Voir www.stopcorporateimpunity.org/?p=5427
14. Voir le texte de la résolution adoptée en 2014 : http://ap.ohchr.org/Documents/F/HRC/d_res_dec/A_HRC_26_L22_rev1.pdf
15. Voir les « élements pour le projet d’instrument juridiquement contraignant » : www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/WGTransCorp/Session3/LegallyBindingInstrumentTNCs_OBEs_FR.pdf
16. Position de la plateforme belge « commerce juste et durable » : www.cncd.be/tribunal
17. www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/WGTransCorp/Session3/Pages/Session3.aspxges/Session3.aspx
