La grande réforme de l’enseignement obligatoire voulue par la ministre Joëlle Milquet (CDH) est entrée dans sa deuxième phase. Si l’ambition de ce Pacte d’excellence est à souligner, les travaux pourraient bien accoucher d’une souris. Mais aussi passer à côté de certains objectifs clés comme l’égalité et la gratuité. Explications.

 

Dans la perspective des élections de mai 2014, un « Appel au débat en vue d’une refondation de l’École » avait été signé par un panel assez large d’associations, d’universitaires et de responsables syndicaux. L’objectif ? Rappeler d’abord que, malgré les trains de réformes menés depuis l’adoption du « décret missions » ¹, l’organisation et le fonctionnement de l’enseignement obligatoire en Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) restent structurellement travaillés par des dynamiques de ségrégation et de hiérarchisation, ce qui vaut à notre système éducatif d’être régulièrement pointé du doigt comme étant l’un des plus inégalitaires des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Et d’en appeler par conséquent le prochain gouvernement à considérer sérieusement et « sans tabou » les causes des dysfonctionnements majeurs du système ² et, sur cette base, « de proposer un projet global concerté et cohérent pour l’enseignement obligatoire » et d’en planifier la mise en œuvre sur « deux législatures au moins ».
Les grandes lignes de cet « appel » ont manifestement été entendues par les négociateurs socialistes et centristes de l’accord de gouvernement. La déclaration de politique communautaire précise en effet qu’en matière de politique scolaire, « la nouvelle législature s’ouvrira sur un Pacte pour un enseignement d’excellence qui portera sur les dix prochaines années », Pacte qui se donnera principalement comme finalité « l’amélioration des performances de notre système éducatif et la réduction des inégalités qui influencent la réussite des élèves ». Ce projet de Pacte, dont le travail d’élaboration a officiellement débuté en janvier 2015, se veut particulièrement ambitieux. Il entend élaborer et mettre en œuvre une politique concertée de refondation de notre système d’enseignement portée par « une redéfinition du sens, des valeurs et du rôle de l’institution scolaire en regard des enjeux du XXIe siècle ». Cette ambition s’avère-t-elle réaliste ? Analyse.

Une urgence, beaucoup de besoins

Le « Pacte d’excellence » vise à répondre à « la première urgence du monde francophone » en s’efforçant de rencontrer trois « besoins » prioritaires : le renforcement de la qualité et de l’équité de l’enseignement, la modernisation d’un système scolaire confronté à d’importantes évolutions sociétales, et, enfin, l’efficacité. Cette exigence de renforcement de la qualité, de l’équité, de l’efficacité et de la modernité de l’institution scolaire se doit d’être poursuivie et déclinée, précise encore la note d’orientation du Pacte, au travers des quatre dimensions essentielles du cadre scolaire que sont : les élèves et leurs parcours scolaires, les acteurs de l’enseignement, les « contenus » de l’enseignement et, enfin, son organisation et son pilotage (sa gouvernance). Voilà pour ce qui concerne, à très grands traits, les principales finalités poursuivies par ce « Pacte pour un enseignement d’excellence ».
Son élaboration se veut en outre méthodique et largement participative. Plusieurs instances (groupe central, comité scientifique et d’experts, comité d’accompagnement) généralement composées des acteurs traditionnels du monde de l’enseignement ³ ont été installées avec pour mission de superviser, d’encadrer et de coordonner plusieurs groupes de travail chargés de fournir du « contenu » au futur Pacte ⁴ et d’en déterminer les lignes directrices. Un agenda a également été établi et un phasage des travaux précisé. Deux groupes de travail ont, dans un premier temps, balisé le chantier du Pacte : l’un en dressant un diagnostic de la situation actuelle de l’enseignement obligatoire en FWB, l’autre, plus prospectif, en tentant d’identifier les directions dans lesquelles une refondation de l’institution scolaire semble nécessaire en ce début de 21e siècle. Sur base de la synthèse de ces deux rapports ⁵, une liste d’objectifs prioritaires a été fixée et soumise pour approbation au gouvernement.
La fixation de ces objectifs a ainsi donné lieu à la mise en place de douze (!) groupes de travail qui ont pour mission d’instruire autant de thématiques, chacune aussi importante que complexe, portant par exemple sur « la réussite de la transition numérique », « l’amélioration du pilotage et de l’accompagnement du système scolaire », « la réduction des inégalités scolaires » ou encore « la réforme et la revalorisation de l’enseignement qualifiant » ⁶... Cette étape devrait déboucher, en juin 2016, sur la définition de projets de plans d’action et, in fine, sur la rédaction d’un « Pacte pour un enseignement d’excellence » destiné à être progressivement mis en œuvre sur deux législatures (2015-2025). Parallèlement, une panoplie de procédures de sensibilisation, d’information et de participation est mise en place. Elle a pour but de permettre à toute personne intéressée par les enjeux ainsi qu’aux « acteurs de terrain » de l’enseignement de contribuer à la réflexion collective. Ces procédures sont conformes à la volonté affichée de la ministre de présenter ce projet de « refondation » comme se démarquant d’une démarche imposée « d’en haut ». Il en résulte l’organisation de diverses consultations publiques, de séances décentralisées d’information et de réflexion, de forums de discussion, de colloques thématiques et autres campagnes de sensibilisation... Dans ce cadre, un bus du « Pacte » sillonne même le territoire de la FWB !

Un projet ambitieux, mais fragile

À ce stade des travaux, il est évidemment trop tôt pour prétendre tirer une évaluation un tant soit peu fondée du processus en cours. Quelques remarques et points d’attention critiques s’imposent toutefois.
On l’a dit, ce projet de Pacte de refondation du système scolaire se distingue par l’ampleur des objectifs poursuivis. Projet ambitieux certes, mais également assez fragile et incertain.
Premièrement, parce que l’institution scolaire, on le sait, est traversée et structurée par des rapports de force et de pouvoir sur base desquels se construisent les positionnements stratégiques des acteurs et groupes sociaux en présence. Et toutes ces dynamiques se déroulent sur fond de logique quasi marchande, d’accaparement des parts de marché scolaire et de lutte des places professionnelles et sociales. Qu’est-ce qu’une école juste et efficace, en phase avec les impératifs de son temps ? Ces questions fondamentales, que le « Pacte » prétend vouloir aborder de front, risquent comme souvent de buter sur les intérêts contradictoires des uns et des autres et de ne pas pouvoir, dès lors, trouver de réponses qui soient véritablement à la hauteur des enjeux. Le récent rapport de synthèse des deux premiers groupes de travail du Pacte s’avère en ce sens assez révélateur : les principaux acteurs peuvent globalement, tous, y retrouver leurs priorités. C’est dire que, pour l’heure, les lignes directrices du futur Pacte sont absentes et que les arbitrages les plus lourds et sensibles restent à faire. Le danger majeur est que les logiques de compromis n’aboutissent en définitive qu’à entériner un quasi-statu quo. Ce n’est pas une fatalité, mais c’est néanmoins un risque bien réel.
Deuxièmement, et dans le même sens, il est à noter que des désaccords se sont rapidement exprimés quant au degré de « radicalité » des réflexions et des réformes à mener. Un discours particulièrement critique à l’égard du processus et du contenu des travaux du Pacte a ainsi été développé par les promoteurs de l’initiative « Une tout autre École » ⁷ qui contestent sur plusieurs points la pertinence du processus lancé par la ministre et qui entendent organiser un large débat social et démocratique autour du projet scolaire.
Les critiques portent d’abord sur le diagnostic de la situation ⁸ : c’est l’institution scolaire en tant que telle, projet phare de la modernité, qui est en voie d’épuisement et d’obsolescence et qui doit donc être repensée de fond en comble. L’École s’avère chaque jour davantage en décalage avec les mutations sociétales en cours (notamment celles liées à la révolution numérique) et tente désespérément de sauvegarder sa légitimité institutionnelle en tentant de s’adapter aux impératifs du moment (le plus souvent économiques) et aux attentes de plus en plus diversifiées des individus et des groupes sociaux. S’en suit la désagrégation progressive du principe d’une « École commune », laissant place à une « institution » sociale de plus en plus fragilisée, fragmentée et rongée par la marchandisation. D’où la nécessité de réfléchir collectivement aux contours d’une « nouvelle institution éducative commune », qui se doit donc d’être « tout autre chose » que l’École que nous connaissons.
Le processus du Pacte, tant sur le fond que sur la forme, n’aurait pas les moyens de cette ambition : d’une part, il reste globalement monopolisé par les acteurs traditionnels du système scolaire, trop souvent arcboutés sur la défense de leurs intérêts catégoriels pour être réellement en mesure de s’engager dans un pertinent travail de refondation du système éducatif. D’autre part, les premiers textes disponibles laissent à croire que les mutations sociétales qui affectent profondément l’institution scolaire et ses missions traditionnelles n’ont été prises en compte que de façon parcellaire et superficielle. Il s’ensuit que le « Pacte », tout comme le « Contrat pour l’École » dix ans plus tôt, risque de se résumer à une laborieuse opération de rafistolage pédagogique et organisationnel, sans résultats probants ni effets positifs sur le long terme.
Troisièmement, d’aucuns dénoncent non sans raison la complexité de la démarche du Pacte qui, par bien des aspects, s’apparente à une véritable « usine à gaz » : timing serré, canaux de participations et de contributions multiples et variés (et parfois très formels), multiplication des groupes de travail, nombre très élevé de problématiques abordées... Autant de constats amenant même certains à soupçonner une opération à visée essentiellement occupationnelle, dans le cadre d’une législature largement désargentée où les marges de manœuvres politiques sont de toute façon très réduites. Quoi qu’il en soit, on peut effectivement déplorer le caractère très diffus du processus d’élaboration du Pacte et craindre que, faute d’un nombre limité d’axes prioritaires d’actions clairement identifiés, il n’aboutisse qu’à un vaste catalogue de propositions très diverses au sein duquel, au final, la ministre ira puiser comme bon lui semble et au gré des moyens disponibles.

« Pour l’heure, les lignes directrices du futur Pacte sont absentes et les arbitrages les plus lourds et sensibles restent à faire. »

S’attaquer aux inégalités

Pour éviter les écueils précédemment cités, il importe donc de rappeler (et tel était bien le sens de l’ « Appel au débat » cité plus haut) que les actions prioritaires à mener doivent porter sur le caractère profondément inégalitaire de l’École : « iniquité », « ségrégation », « relégation », « séparation », « hiérarchisation », « échec », « abandon », « décrochage »... sont les maîtres mots de l’état des lieux de notre système éducatif. Cette situation n’est ni politiquement admissible ni socialement tenable. C’est ce constat d’échec ⁹ qui doit prioritairement et exclusivement déterminer les priorités d’actions du futur « Pacte pour un enseignement d’excellence ».
Il s’agit là d’un véritable impératif éducatif et démocratique qui appelle sans doute l’élaboration et l’adoption d’une série limitée de mesures et d’investissements ciblés capables d’induire des effets structurels et durables en termes d’égalité scolaire (comme une politique volontariste d’investissement et de revalorisation de l’enseignement maternel ou des mesures concrètes en faveur de la gratuité scolaire ¹⁰). En tout état de cause, c’est bien à l’aune de cet enjeu politique prioritaire que l’évaluation du Pacte et des réformes qui seront mises en œuvre à sa suite devra être menée.

(*)Frederic Ligot : Secrétaire politique du MOC

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1. Décret définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, adopté en 1997.
2. Étaient entre autres mentionnés : le quasi-marché scolaire, la hiérarchisation des filières, les temps scolaires des enseignants et des élèves, la complexité du système en particulier du fait des réseaux, etc.
3. Représentants du gouvernement, de l’administration, des réseaux, des parents, des hautes écoles et universités, des interlocuteurs sociaux...
4. Pour les détails complets concernant les modalités d’élaboration du Pacte, le timing et les différents groupes de travail, voir : www. pactedexcellence. be
5. Tous ces documents sont disponibles sur le site internet du Pacte.
6. À noter l’existence de deux groupes de travail spécifiques : l’un portant sur la réforme de la formation initiale des enseignants, piloté par le cabinet du ministre Marcourt ; l’autre sur les rapports entre l’École et la Culture, conjoint au processus du « Pacte »
et à l’opération « Bouger les lignes », menée dans le champ des politiques culturelles.
7. Cette réflexion a été initiée par
le mouvement « Tout autre chose ».
Voir: http://www.toutautrechose.be/une-tout-autre-ecole-parlons-en
8. Lire à ce sujet: Bernard Delvaux, Une tout autre école, Louvain-la-Neuve, Girsef-UCL (Pensées libres), 2015,
80 pages.
9. Par ailleurs amplement illustré et dénoncé dès les premières notes d’orientation des travaux du Pacte.
10. Voir, à ce sujet, la carte blanche de Frédéric Ligot et de Marc Becker parue dans L’Echo (le 8 octobre 2015) : http://www.lecho.be/agora/analyse/L_egalite_comme_ambition_pour_le_Pacte_d_excellence.9684641-2338.art?ckc=1&ts=1444587729

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